Conditions générales d'utilisation

ci-après les « CGU »

I. Dispositions générales

• Les présentes CGU régissent les relations entre les parties au contrat.
• Application : application web créée et gérée par l'Exploitant pour la gestion en ligne de la liste des invités lors de l'organisation d'événements. L'application permet d'envoyer des invitations et des billets, de créer des pages d'inscription et d'effectuer le check-in sur le lieu de l'événement. L'application est hébergée sur le domaine www.attendu.com.
• Exploitant : Attendu s.r.o., IČ : 24721123, dont le siège social est situé Londýnská 730/59, 120 00 Praha 2 - Vinohrady
• Utilisateur : consommateur ou professionnel.
• Est consommateur toute personne physique qui, en dehors du cadre de son activité professionnelle ou de l'exercice indépendant de sa profession, conclut un contrat avec l'Exploitant ou traite avec lui de toute autre manière. Les relations juridiques entre l'Exploitant et le consommateur qui ne sont pas expressément régies par les présentes CGU sont soumises aux dispositions légales applicables relatives aux contrats conclus avec les consommateurs et à la protection des consommateurs, dans leur version en vigueur, ainsi qu'aux dispositions connexes.
• Est professionnel quiconque exerce de manière indépendante, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, une activité lucrative à titre commercial ou de manière similaire, dans l'intention de l'exercer de façon continue en vue de réaliser un bénéfice. Est également considérée comme professionnel, notamment aux fins de la protection des consommateurs, toute personne qui conclut des contrats en lien avec sa propre activité commerciale, de production ou similaire, ou dans l'exercice indépendant de sa profession, ou encore toute personne qui agit au nom ou pour le compte d'un professionnel. Aux fins des CGU, on entend par professionnel toute personne qui agit conformément à la phrase précédente dans le cadre de son activité professionnelle. Si l'Utilisateur indique son numéro d'identification dans la commande, il reconnaît que les règles des CGU applicables aux professionnels s'appliquent à lui.
• Adresse : créée/attribuée par l'Exploitant à l'Utilisateur.
• Attendu AI est une fonctionnalité intégrée à Attendu qui permet aux utilisateurs, en langage naturel, de créer du contenu, de configurer des événements, de travailler avec des données et d'automatiser certaines tâches au sein de leur espace de travail.
• En passant commande, l'Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU avant la conclusion du contrat.

II. Informations précontractuelles

• L'Exploitant informe l'Utilisateur que :
  • le coût des moyens de communication à distance ne diffère pas du tarif de base (pour la connexion Internet comme pour la connexion téléphonique, selon les conditions de l'opérateur de l'Utilisateur ; l'Exploitant ne facture aucuns frais supplémentaires) ;
  • il exige le paiement du prix des services sur la base d'une facture émise par voie électronique par l'Exploitant, payable dans un délai de 14 jours à compter du jour de sa réception par l'Utilisateur ;
  • les prix des services Basic, Professional et Enterprise sont indiqués hors TVA dans la grille tarifaire des services ; les prix des services du Plan annuel sont convenus individuellement sur la base d'une commande par e-mail ;
  • si l'Utilisateur est un consommateur, ce consommateur dispose d'un droit de rétractation (sauf disposition contraire ci-dessous) lorsqu'il a conclu le contrat au moyen d'une technique de communication à distance, dans un délai de quatorze jours qui court à compter du jour de la commande du service ; il doit adresser sa rétractation au siège social de l'Exploitant ;
  • l'Utilisateur consommateur ne peut pas se rétracter d'un contrat :
    • de prestation de services que l'Exploitant a exécutés, avec l'accord exprès préalable de l'Utilisateur, avant l'expiration du délai de rétractation ;
    • de fourniture de services adaptés selon les souhaits de l'Utilisateur ou pour sa personne ;
  • l'Utilisateur consommateur est tenu de payer une partie proportionnelle du prix en cas de rétractation d'un contrat ayant pour objet la prestation de services dont l'exécution a déjà commencé.

III. Conclusion du contrat

• L'Utilisateur peut conclure le contrat de services en créant un compte utilisateur par l'intermédiaire de l'adresse e-mail de contact de l'Exploitant. L'Exploitant crée un espace de travail, toujours situé sur le domaine attendu.com ; chaque Utilisateur choisit un domaine qu'il communique à l'Exploitant par e-mail, après quoi l'Exploitant envoie à l'Utilisateur un e-mail d'invitation à l'espace de travail. L'Utilisateur s'inscrit ensuite (création du compte).
• Après son inscription, l'Utilisateur commande le forfait de services correspondant.
• L'Exploitant émet un document fiscal (facture) sous forme électronique et l'envoie par e-mail à l'Utilisateur pour paiement.
• L'Utilisateur peut utiliser le forfait de services commandé immédiatement après l'avoir commandé.
• Pour le forfait de services Plan annuel, l'Utilisateur contacte d'abord l'Exploitant via l'adresse e-mail de contact de l'Exploitant en précisant ses besoins pour l'événement ou les événements, ou l'étendue des services. L'Exploitant de l'application envoie à l'Utilisateur une offre de prix. L'Utilisateur confirme par e-mail les paramètres des services et accepte l'offre de prix ; le contrat portant sur le forfait de services Plan annuel est ainsi conclu entre l'Exploitant de l'application et l'Utilisateur.
• Dans le cadre du forfait de services commandé, l'Utilisateur peut à tout moment pendant la durée de la relation contractuelle demander par écrit à l'Exploitant de l'application une aide pour la configuration des services, une démonstration de l'utilisation des différentes fonctionnalités de l'Application, etc. L'Utilisateur reconnaît que, dans ce cas, l'Exploitant aura accès, dans la mesure nécessaire, au compte de l'Utilisateur et, par conséquent, aux données à caractère personnel des personnes concernées que l'Utilisateur a téléversées dans son compte. L'Utilisateur reconnaît et accepte que, aux fins de l'aide à la configuration du forfait de services, de la démonstration de l'utilisation des différentes fonctionnalités de l'Application, etc. demandées par l'Utilisateur, l'Exploitant puisse consulter les données à caractère personnel des personnes concernées téléversées par l'Utilisateur dans son compte et utiliser ces données à caractère personnel à ces fins.
• Le contrat conclu (y compris le prix convenu) ne peut être modifié ou annulé que d'un commun accord entre les parties ou pour des motifs prévus par la loi, sauf disposition contraire des CGU.
• Le contrat conclu est archivé par l'Exploitant pendant la durée prévue par les dispositions légales applicables, en vue de sa bonne exécution, et n'est pas accessible aux tiers non concernés. Les informations relatives aux différentes étapes techniques menant à la conclusion du contrat ressortent des présentes conditions générales, qui décrivent ce processus de manière compréhensible.
• Par le contrat, l'Exploitant s'engage à fournir à l'Utilisateur le forfait de services commandé et à lui permettre d'utiliser ce forfait de services dans l'Application ; l'Utilisateur s'engage à payer à l'Exploitant le prix du forfait de services commandé.
• L'Exploitant se réserve le droit de désactiver les services fournis si l'Utilisateur ne paie pas le prix des services correctement et dans les délais.

IV. Types de services

• Services ponctuels (1 service = 1 événement)
  • Ils se divisent en forfaits de services Basic, Professional et Enterprise.
  • L'Utilisateur commande les services directement depuis l'espace de travail, où s'affiche le prix total du forfait de services.
  • Le nombre maximal d'invités d'un événement est toujours défini par tranches de 100 invités.
  • Il est possible de commander plusieurs forfaits de services à la fois (par ex. 3x Professional pour 300 invités).
  • Sur la base du forfait de services commandé, l'Utilisateur peut créer un événement.
  • Pour pouvoir commander un forfait de services, l'Utilisateur doit avoir renseigné ses données de facturation dans l'espace de travail
• Plan mensuel (l'Utilisateur choisit le niveau de services et le nombre maximal d'invités par événement)
  • Le forfait de services Plan mensuel est convenu individuellement.
  • Le forfait de services porte toujours sur 1 espace de travail et sur un maximum de 10 administrateurs d'événements.
  • Pour chaque administrateur d'événements supplémentaire, le prix augmente de 1 % du prix total du Plan mensuel.
  • L'Utilisateur détermine le type de services dont il disposera pendant la durée de validité du Plan mensuel (Basic, Professional, Enterprise). L'Utilisateur choisit également le nombre maximal d'invités sur la liste pendant la durée de validité du Plan mensuel.
  • Pendant la durée convenue, l'Utilisateur a la possibilité de créer un nombre illimité d'événements, toujours dans les limites du type de services commandé et du nombre maximal d'invités commandé.
  • L'Utilisateur n'a pas la possibilité de créer un événement qui commence après la fin de la durée du Plan mensuel.
  • Le prix du forfait Plan mensuel est payé par mensualités régulières sur la base des factures émises par l'Exploitant.
  • Le forfait Plan mensuel est activé par l'Exploitant après le paiement de la première facture émise.
  • Si l'Utilisateur souhaite, au cours du Plan mensuel, augmenter le nombre d'invités d'un événement, il ne paie un supplément que pour le nombre d'invités dépassant le niveau du type de services commandé ; il doit commander cette augmentation du nombre d'invités au préalable auprès de l'Exploitant à l'adresse support@attendu.com.
  • L'Utilisateur a le droit de résilier le contrat de Plan mensuel par une notification écrite de résiliation remise à l'Exploitant. Le délai de préavis est de 1 mois.
• Plan annuel (l'Utilisateur choisit le niveau de services et le nombre maximal d'invités par événement)
  • Le forfait de services Plan annuel est convenu individuellement.
  • Le forfait de services porte toujours sur 1 espace de travail et sur un maximum de 10 administrateurs d'événements.
  • Pour chaque administrateur d'événements supplémentaire, le prix augmente de 1 % du prix total du Plan annuel.
  • L'Utilisateur détermine le type de services dont il disposera pendant 1 an (Basic, Professional, Enterprise). L'Utilisateur choisit également le nombre maximal d'invités sur la liste pendant la durée de validité du Plan annuel.
  • L'Utilisateur a la possibilité, pendant 1 an, de créer un nombre illimité d'événements, toujours dans les limites du type de services commandé et du nombre maximal d'invités commandé.
  • L'Utilisateur n'a pas la possibilité de créer un événement qui commence après la fin de la durée du Plan annuel.
  • Le prix du forfait Plan annuel ne peut être payé qu'en une seule fois, à l'avance, sur la base d'une facture émise par l'Exploitant avant l'activation du service.
  • Le forfait Plan annuel est activé par l'Exploitant après le paiement du prix du forfait.
  • Si l'Utilisateur souhaite, au cours du Plan annuel, augmenter le nombre d'invités d'un événement, il ne paie un supplément que pour le nombre d'invités dépassant le niveau du type de services commandé ; il doit commander cette augmentation du nombre d'invités au préalable auprès de l'Exploitant à l'adresse support@attendu.com.

V. Attendu AI

• Attendu AI peut aider l'Utilisateur à créer du contenu, à configurer des événements, à traiter des données et à automatiser certaines tâches au sein de son espace de travail de manière plus efficace, plus simple et plus rapide pour lui.
• Attendu AI ne peut être utilisé que comme outil d'assistance, les décisions et l'utilisation finale étant toujours soumises à l'examen humain de l'Utilisateur.
• Attendu AI n'exécute que les actions que l'Utilisateur saisit ou confirme et n'exécute aucune action sans instruction de l'Utilisateur. Les résultats d'Attendu AI servent d'assistance et doivent être vérifiés par l'Utilisateur. L'Utilisateur est tenu de toujours vérifier soigneusement les données, faits ou recommandations importants auprès de plusieurs sources indépendantes et vérifiées avant de les utiliser pour des décisions importantes. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation des informations fournies par l'intermédiaire d'Attendu AI. Les résultats d'Attendu AI ne constituent qu'un outil d'assistance et ne peuvent pas remplacer le jugement humain et l'esprit critique.
• Lors de l'utilisation d'Attendu AI, l'Utilisateur est tenu : a) de ne pas saisir dans Attendu AI de données qui ne sont pas nécessaires à la fourniture du service, notamment des secrets d'affaires et des informations confidentielles de tiers ; b) de ne pas saisir dans Attendu AI de catégories particulières de données à caractère personnel, notamment des données concernant la santé ; c) d'agir de manière à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Attendu AI traite les données à caractère personnel des invités dans le cadre de la fourniture du service conformément aux Conditions de traitement des données à caractère personnel.
• Il est interdit à l'Utilisateur, lorsqu'il utilise Attendu AI : a) de procéder à la notation sociale de personnes, b) de procéder à une prise de décision automatisée sans contrôle humain, c) de procéder au profilage de données sensibles, d) de procéder à une surveillance biométrique ou à une reconnaissance faciale (sauf si la loi l'autorise).
• Chaque Utilisateur est responsable de l'utilisation éthique et licite d'Attendu AI. Si l'Utilisateur constate un comportement incorrect ou risqué du système Attendu AI, il est tenu de le signaler sans délai à l'Exploitant.
• Attendu AI utilise des systèmes d'intelligence artificielle pour :
  • générer automatiquement des réponses aux questions des utilisateurs
  • créer et modifier des textes de types et de styles variés
  • analyser et traiter les documents téléversés
  • traduire des textes dans différentes langues
  • convertir la parole en texte et inversement
  • personnaliser l'expérience utilisateur
  • améliorer la qualité du service sur la base des retours d'expérience
• Toutes les informations fournies par Attendu AI ont un caractère informatif et indicatif. Elles ne sont pas et ne peuvent pas être considérées comme :
  • un conseil spécialisé (juridique, médical, financier, etc.)
  • une recommandation professionnelle pour des situations concrètes
  • des informations contraignantes ou vérifiées
  • un substitut à l'expertise et au jugement humains
• L'Exploitant n'est pas responsable :
  • de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualité des informations générées par Attendu AI
  • des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les résultats d'Attendu AI
  • des décisions prises sur la base des recommandations d'Attendu AI
  • des pertes causées par des réponses inexactes ou trompeuses d'Attendu AI
  • des limitations ou interruptions du service causées par les fournisseurs de technologies d'IA

VI. Assistance

• L'assistance est assurée par e-mail à l'adresse support@attendu.com les jours ouvrables (du lundi au vendredi) de 9 h à 18 h, heure d'Europe centrale.
• Les utilisateurs du forfait de services Enterprise sont traités en priorité.
• L'Utilisateur peut commander auprès de l'Exploitant une assistance prioritaire pour un événement, moyennant un supplément.

VII. Fin du contrat

• Compte tenu du fait que l'Utilisateur consommateur demande que l'Exploitant commence à exécuter ses obligations contractuelles avant l'expiration du délai de rétractation, l'Utilisateur s'engage à payer à l'Exploitant le prix des services, même si l'Utilisateur consommateur se rétracte du contrat.
• L'Utilisateur qui n'est pas un consommateur ne peut pas résoudre le contrat sans motif.
• L'Utilisateur comme l'Exploitant ne peuvent résoudre le contrat que dans les conditions prévues par les dispositions légales.
• L'Exploitant peut résoudre le contrat si l'Utilisateur est en retard dans le paiement du prix des services commandés, ou d'une partie de celui-ci, ou si l'Utilisateur enfreint le contrat ou les présentes CGU. Si l'Utilisateur est en retard dans le paiement du prix des services commandés, ou d'une partie de celui-ci, l'Exploitant est en droit d'interrompre/suspendre la fourniture des services, c'est-à-dire d'empêcher l'Utilisateur d'utiliser les services, jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
• Si l'Exploitant constate que l'Utilisateur agit en violation du paragraphe 8.2. ou 8.6. des présentes CGU, il est en droit de résoudre le contrat si l'Utilisateur, même après un avertissement préalable, n'y remédie pas dans un délai raisonnable. Dans le cas du forfait de services Plan annuel, l'Exploitant est en droit de résoudre le contrat si l'Utilisateur agit en violation du paragraphe 8.2. des présentes CGU au moins 3 fois et n'y remédie pas dans un délai raisonnable.
• En cas de résolution du contrat par l'Exploitant pour des raisons imputables à l'Utilisateur, l'Utilisateur n'a pas droit au remboursement du prix des services payé et l'Exploitant a droit au paiement du prix des services commandés et non encore payés.

VIII. Droits et obligations

• L'Exploitant n'est pas responsable des interruptions de fonctionnement du serveur d'ordre technique survenues sans faute de sa part. L'Exploitant est toutefois tenu de déployer tous les efforts possibles pour rétablir le fonctionnement des services dans les meilleurs délais. Si l'interruption dure plus de quatre (4) heures, l'Exploitant en informe l'Utilisateur par e-mail.
• L'Utilisateur n'est pas autorisé à :
  • utiliser une base de données de mauvaise qualité dont la part d'adresses e-mail inexistantes dépasse 50 contacts par événement,
  • utiliser une base de données sans fondement juridique valable (par ex. un consentement des personnes concernées démontrable à 100 %),
  • envoyer des messages qualifiés de spam dans une proportion supérieure à 4 contacts par événement.
• Si l'Exploitant constate que l'Utilisateur agit en violation du paragraphe 8.2. des présentes CGU, il est en droit d'avertir l'Utilisateur et de l'inviter à y remédier dans un délai raisonnable. Il est également en droit d'interrompre la fourniture des services.
• L'Exploitant n'est pas responsable du préjudice subi par l'Utilisateur du fait des circonstances énumérées ci-dessous, à l'exception du préjudice causé intentionnellement ou par négligence grave :
  • mises à jour en temps utile de l'Application ;
  • utilisation de l'Application par l'Utilisateur et utilisation des services, ou impossibilité de les utiliser ;
  • acquisition de services de remplacement ;
  • accès non autorisé aux transmissions ou aux données de l'Utilisateur, ou leur altération, sauf si celui-ci résulte d'un manquement de l'Exploitant à ses obligations au titre des Conditions de traitement des données à caractère personnel ;
  • déclarations ou comportement de tout tiers dans le cadre de la fourniture des services ;
  • dommages subis par l'Utilisateur du fait d'une utilisation incorrecte ou inappropriée de l'Application et des services par l'Utilisateur, notamment d'une utilisation contraire aux paramètres de l'Application et des services et contraire aux présentes CGU.
• Le montant total de l'indemnisation que l'Exploitant est tenu de verser à l'Utilisateur qui n'est pas un consommateur, au titre de l'ensemble des réclamations liées au contrat, est limité à un montant correspondant au prix des services payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du préjudice. Le manque à gagner n'est pas indemnisé.
• L'Utilisateur s'engage, dans le cadre de l'utilisation des services, à ne pas publier de textes, d'images ou de vidéos qui, notamment :
  • portent atteinte aux droits d'auteur, aux droits voisins du droit d'auteur, aux droits de marque, au nom commercial, aux appellations d'origine protégées ou aux droits de propriété industrielle,
  • incitent à la haine envers un groupe de personnes ou à la restriction de leurs droits et libertés, dénigrent une nation, des groupes ethniques, des races ou des convictions,
  • soutiennent ou promeuvent un mouvement visant de manière avérée à supprimer les droits et libertés de la personne,
  • incitent à commettre une infraction pénale ou à manquer massivement à une obligation importante imposée par la loi, ou approuvent une infraction pénale,
  • représentent des actes de cruauté envers un animal,
  • contiennent des œuvres pornographiques représentant un enfant, des rapports sexuels avec un animal, ou dans lesquelles s'expriment la violence ou le mépris envers l'être humain,
  • contiennent une information fausse sur une autre personne, de nature à compromettre gravement sa considération, sa réputation ou son honneur, à lui nuire dans son emploi, à perturber ses relations familiales ou à lui causer un autre préjudice grave,
  • enfreignent une obligation légale de confidentialité ou portent atteinte au secret d'affaires d'un tiers ou le mettent en péril,
  • contiennent l'œuvre d'un autre auteur sans mention de l'auteur original ou de la source.
• L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Exploitant de tout préjudice que l'Exploitant subirait du fait d'agissements de l'Utilisateur contraires au contrat et aux présentes CGU.
• La conclusion du contrat ne constitue pas l'octroi d'une licence sur l'Application au sens des § 2358 et suivants de la loi n° 89/2012 Sb., občanský zákoník (Code civil tchèque). L'Utilisateur n'est notamment pas autorisé à
  • copier, diffuser ou séparer des parties de l'Application, ni créer des œuvres dérivées de l'Application ;
  • vendre, sous-licencier, donner ou prendre en location, emprunter l'Application ou l'utiliser pour fournir des services commerciaux ;
  • procéder à l'ingénierie inverse de l'Application, la décompiler, la convertir en code source ou tenter de toute autre manière d'obtenir le code source de l'Application.
• L'Utilisateur accepte de n'utiliser l'Application que d'une manière conforme à toutes les dispositions légales en vigueur de la République tchèque, notamment aux restrictions applicables découlant du droit d'auteur et des autres droits de propriété intellectuelle.
• L'Utilisateur s'engage à n'utiliser l'Application et les services que d'une manière qui ne restreint pas l'accès à ces services pour les autres utilisateurs.

IX. Protection des données à caractère personnel

• Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, l'Exploitant est le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur.
• La base juridique du traitement est l'exécution du contrat et la finalité du traitement est la fourniture des services conformément au contrat.
• Destinataires des données à caractère personnel :
  • Autorités publiques (par ex. tribunaux, autorités administratives).
  • Prestataires de services juridiques, comptables et fiscaux.
  • Autres destinataires selon les besoins et les instructions de l'Utilisateur.
• Durée du traitement des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel seront traitées pendant la durée de validité du contrat et, après la fin de celui-ci, elles seront traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment la loi n° 499/2004 Sb. (zákon o archivnictví a spisové službě a o změně některých zákonů, loi relative aux archives et au service des documents et modifiant certaines lois) et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
• Droits de l'Utilisateur
  • Le droit d'accès aux données à caractère personnel signifie que l'Utilisateur a le droit d'obtenir de l'Exploitant des informations indiquant si celui-ci traite ses données à caractère personnel et, dans l'affirmative, de quelles données il s'agit et de quelle manière elles sont traitées. L'Utilisateur a également le droit d'obtenir de l'Exploitant, à sa demande et dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes le concernant. L'Utilisateur a le droit de compléter à tout moment les données à caractère personnel incomplètes.
  • Le droit à l'effacement des données à caractère personnel représente l'obligation pour l'Exploitant de détruire les données à caractère personnel qu'il traite concernant l'Utilisateur, mais uniquement si les conditions de leur destruction sont remplies et que l'Utilisateur en fait la demande.
  • Le droit à la limitation signifie que l'Utilisateur a le droit d'obtenir de l'Exploitant, dans certains cas, la limitation du traitement de ses données à caractère personnel. L'Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement fondé sur les intérêts légitimes de l'Exploitant ou d'un tiers, ou nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique.
  • Le droit à la portabilité des données donne à l'Utilisateur la possibilité d'obtenir les données à caractère personnel qu'il a fournies à l'Exploitant dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Il peut ensuite transmettre ces données à un autre responsable du traitement ou, lorsque cela est techniquement possible, demander que les responsables du traitement se les transmettent entre eux.
• Le droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel ne s'applique pas, car les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont traitées aux fins de l'exécution du contrat conclu avec l'Utilisateur, et non sur la base d'un consentement au traitement.
• Si l'Utilisateur est insatisfait, de quelque manière que ce soit, du traitement de ses données à caractère personnel effectué par l'Exploitant, il peut déposer une réclamation directement auprès de celui-ci ou s'adresser à l'Úřad pro ochranu osobních údajů (Office pour la protection des données personnelles).
• Les données à caractère personnel des invités que l'Utilisateur téléverse dans l'Application ou qui s'inscrivent à son événement via l'Application sont traitées par l'Exploitant en qualité de sous-traitant pour le compte de l'Utilisateur en qualité de responsable du traitement. Ce traitement est régi par les Conditions de traitement des données à caractère personnel, qui font partie du contrat. L'Utilisateur est responsable du fondement juridique du traitement des données des invités.

X. Dispositions finales

• Les autres relations non régies par le contrat et/ou par les présentes CGU sont soumises aux dispositions légales en vigueur de la République tchèque, notamment à la loi n° 89/2012 Sb., občanský zákoník, telle que modifiée.
• Les présentes CGU sont valables et en vigueur à compter du 6 mai 2026 et abrogent la version précédente des CGU.
• L'Exploitant est en droit de modifier les présentes CGU. Il notifie la modification à l'Utilisateur par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Les CGU modifiées s'appliquent aux nouvelles commandes ainsi qu'aux Plans mensuels et annuels à compter de leur prochain renouvellement ; la période déjà payée s'achève selon les CGU en vigueur au moment de la commande.